ACCORD NATIONAL

Tous vos salariés en Contrat à Durée Indéterminée et Contrat à Durée Déterminée d'une durée supérieure à 3 mois doivent obligatoirement être affiliés au régime frais de santé dès le 1er jour du mois civil qui suit leur embauche.

Dans le cadre de l'avenant 5 entré en vigueur au 1er avril 2017, les salariés en Contrat à Durée Déterminée ou en contrat de mission d’une durée inférieure ou égale à 3 mois sont exclus du régime. En contrepartie, vous vous engagez à proposer le versement santé sur demande du salarié.

Zoom sur l'affiliation de vos salariés

 

CDI

CDD supérieur à 3 mois

CDD inférieur ou égal à 3 mois CDD sans date de fin de contrat avec une durée prévisionnelle supérieure à 3 mois

Affiliation dès l’embauche

Possibilité de bénéficier du versement santé sur demande du salarié

Date d’effet

A compter du 1 er jour du mois civil suivant l’embauche

A compter du 1er jour du mois civil suivant la date d'embauche indiquée lors de l'affiliation en ligne

Cotisations appelées

A compter du 1 er jour du mois civil suivant l’embauche

A compter du 1er jour du mois civil suivant la date d'embauche indiquée lors de l'affiliation en ligne

Modalités d’affiliation

Affiliation automatique par la caisse MSA

Aucune action à effectuer

 

Déclaration par l’employeur

Affiliez vos salariés directement en ligne en cliquant ici

Dispenses

Complétez et renvoyez le formulaire de dispense à l'adresse indiquée

 

Aucune action à effectuer

 Les salariés concernés ne doivent pas être affiliés en ligne