ACCORD NATIONAL
Tous vos salariés doivent obligatoirement être affiliés au régime frais de santé dès le 1er jour d'embauche, à l'exception des salariés en Contrat à Durée Déterminée inférieur ou égal à 3 mois qui en sont exclus dans le cadre de l'Avenant 5 entré en vigueur au 1er avril 2017.
En contrepartie, vous vous engagez à proposer le versement santé sur demande du salarié en Contrat à Durée Déterminée inférieur ou égal à 3 mois.
Zoom sur l'affiliation de vos salariés
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CDI |
CDD |
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CDD
Inférieur ou égal à 3 mois
Avec ou sans date de fin1
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CDD
supérieur à 3 mois
Avec ou sans date de fin2
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CDD
Durée et date de fin inconnues
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Affiliation dès l’embauche |
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![]() Proposez aux salariés concernés le versement santé
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Modalités d'affiliation |
Affiliation automatique par la caisse MSA | ![]() |
Affiliation automatique par la caisse MSA | |
Date d’effet |
A compter du 1 er jour d’embauche |
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A compter du 1 er jour d’embauche |
A compter du 1er jour
du 4ème mois3
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Cotisations |
Au prorata temporis pour le 1er mois de cotisation |
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Au prorata temporis pour le 1er mois de cotisation | |
Dispenses |
Les cas de dispense doivent être insérés dans la DPAE |
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Les cas de dispense doivent être insérés dans la DPAE |
(1)Date de fin estimée inférieure à 3 mois. (2)Date de fin estimée supérieure à 3 mois. (3)Ex : En cas d’embauche au 17 janvier 2018, l’affiliation automatique se fera au 17 avril 2018.