ACCORD NATIONAL

Tous vos salariés doivent obligatoirement être affiliés au régime frais de santé dès le 1er jour d'embauche, à l'exception des salariés en Contrat à Durée Déterminée inférieur ou égal à 3 mois qui en sont exclus dans le cadre de l'Avenant 5 entré en vigueur au 1er avril 2017. 

En contrepartie, vous vous engagez à proposer le versement santé sur demande du salarié en Contrat à Durée Déterminée inférieur ou égal à 3 mois.

Zoom sur l'affiliation de vos salariés

 

CDI

CDD

CDD
Inférieur ou égal à 3 mois
Avec ou sans date de fin
CDD 
supérieur à 3 mois
Avec ou sans date de fin
CDD 
Durée et date de fin inconnues

Affiliation dès l’embauche

Proposez aux salariés concernés le versement santé 

Modalités d'affiliation

Affiliation automatique par la caisse MSA Affiliation automatique par la caisse MSA

Date d’effet

A compter du 1 er jour d’embauche

A compter du 1 er jour d’embauche
A compter du 1er jour
du 4ème mois

Cotisations

Au prorata temporis pour le 1er mois de cotisation

Au prorata temporis pour le 1er mois de cotisation

Dispenses

Complétez et renvoyez le formulaire de dispense
à l'adresse indiquée
 

Complétez et renvoyez le formulaire de dispense à l'adresse indiquée