LE VERSEMENT SANTÉ

Zoom sur le versement santé

Si vous avez exclu les salariés :

  • en CDD ou en contrat de mission dont la durée du contrat de travail est inférieure ou égale à 3 mois par une Décision Unilatérale de l’Employeur ou
  • ayant fait valoir le cas de dispense suivant : "en CDD ou en contrat de mission dont la durée de couverture santé est inférieure à 3 mois",

ceux-ci peuvent en compensation bénéficier du versement santé s’ils vous en font la demande.

 
Comment fonctionne le versement santé ?

En tant qu’employeur, vous êtes tenu d'informer vos salariés concernés par ce dispositif. Pour en bénéficier, vos salariés doivent vous en faire la demande au jour de leur embauche.

 
Comment calculer le montant de ce versement santé ?

 

Bon à savoir

Le salarié demandant à bénéficier du versement santé ne doit pas être couvert au titre :

  • d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ou qui intègrent le champ de la CMU-C ;
  • d’une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit, résultant notamment d’un autre emploi ;
  • d’une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d’une collectivité publique.