LES CAS DE DISPENSE

Zoom sur les cas de dispense

 
Qu'est ce qu'une dispense ?

Vos salariés peuvent choisir d'être dispensés d'affiliation au régime frais de santé, (socle obligatoire conventionnel et options souscrites par votre entreprise le cas échéant), dès lors qu’il se trouve dans l’un des cas de dispense prévus par la loi ou le contrat souscrit. 

 
Quels sont les différents cas de dispense ? 
 
Comment cela fonctionne ?

 

 Des modalités différentes selon la nature du contrat :

Pour dispenser d’affiliation vos salariés en CDI et CDD de plus de 3 mois

Pour dispenser d’affiliation vos salariés en CDD de moins de 3 mois

3  étapes à suivre :

Etape 1 : votre salarié vous adresse sa demande de dispense complétée et signée accompagnée des pièces justificatives. 

Etape 2 : vous conservez ces documents.

Etape 3 : vous remplissez le formulaire de Dispense Entreprise et le renvoyez au plus vite à votre caisse de MSA.

Etape 1 : votre salarié vous adresse sa demande de dispense complétée et signée accompagnée des pièces justificatives. 

Etape 2 : vous conservez ces documents.

Etape 3 : aucune démarche n’est à effectuer.