Vous êtes une entreprise ou un salarié de la production agricole?

Vous trouverez, sur cette page, toutes les réponses à vos questions concernant l'Accord National !

 

L'accord sur la protection obligatoire des salariés agricoles existe depuis 2008. Qu'est ce qui change aujourd'hui? 

Jusqu’en juin 2013, les branches pouvaient désigner un organisme assureur auquel toutes les entreprises de la branche étaient tenues d’adhérer obligatoirement. Depuis juin 2013, suite à la décision du Conseil Constitutionnel, les accords de branche ne peuvent plus désigner un organisme assureur mais seulement recommander un organisme assureur.

Dans ce contexte, le groupe Agrica, par son Institution AGRI Prévoyance, a  été choisi comme seul assureur référencé pour la protection globale des salariés non-cadres à partir du 1^er janvier 2016.

Le nouveau dispositif frais de santé est conforme aux exigences des contrats dits « solidaires » et «responsables ». 

Qu'est ce qui change dans les obligations conventionnelles en tant qu'employeur ? 

En tant qu’entreprise faisant partie du périmètre de l’Accord National, vous êtes tenu de mettre en place un dispositif de garanties correspondant au socle conventionnel défini dans l’Accord Collectif et de vous mettre en conformité avec les évolutions règlementaires à savoir :

En santé :

• La cotisation de la part employeur passe de 15% à 50% minimum,
• L’ancienneté requise pour l’affiliation de vos salariés passe de 6 mois à aucune condition d'ancienneté requise. 

Les salariés en CDD ou contrat de mission d'une durée inférieure ou égale à 3 mois sont exclus du régime.

​​En prévoyance :

• Les critères d’ancienneté ne changent pas et restent à 6 mois,
• Ajout d’une garantie invalidité catégorie 2 et 3 à hauteur de 10% TA/TB.

Mon entreprise entre-t-elle dans le champ d'application de l'accord ?

Sont concernées, toutes les entreprises issues de la production agricole relevant des branches signataires de l'Accord National, sauf exceptions.

Y-a-t-il une différence entre les offres commercialisées par Groupama et Crédit Agricole? Est-ce le même tarif ? 

Les deux distributeurs commercialisent la même offre au même tarif. Il existe tout de même quelques différences concernant les prestations santé pour vos salariés en termes de : 

• de gestion : 

Crédit Agricole : le paiement des prestations pour le régime obligatoire et complémentaire est effectué par la MSA

Groupama : le paiement des prestations pour le régime obligatoire est effectué par la MSA et pour le régime complémentaire par Groupama

• de services : consultez la page dédiée en cliquant ici

Comment évaluer si ma complémentaire santé actuelle est plus favorable ou non à l'accord ?

Les entreprises disposant d'un régime frais de santé mis en place selon les dispositions de l'article L.911-1 du code de la sécurité sociale et comprenant des garanties d'un niveau équivalent ou supérieur à celles définies dans l'accord, peuvent conserver leur régime.

La comparaison se fait obligatoirement à partir des garanties «optiques » et «dentaires» plus une troisième garantie au choix de l'entreprise.

Les entreprises ayant un régime frais de santé moins favorable, apprécié dans les conditions énoncées ci-dessus, doivent adapter leurs garanties ou souscrire à l'offre négociée par les partenaires sociaux. 

Quels sont les cas de dispenses et de suspension d'affiliation ?

Les cas de dispense et les modalités de mise en oeuvre sont énoncées ici.