CAS DE DISPENSE POUR LES AYANTS DROIT

Bon à savoir

Dans le cas où vous avez choisi "couvrir mes ayants droit à titre obligatoire", le salarié peut dispenser ses ayants droit au titre de l’un des dispositifs suivants.

 

CAS DE DISPENSES POUR LES AYANTS DROIT

Qui est concerné ?

Quels justificatifs annuels?

A quel moment demander la dispense?

Les ayants droit du salarié, sont couverts au titre de l’un des dispositifs suivants :

 

  • Du régime complémentaire frais de santé collectif et obligatoire, 
  • Du régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG),
  • Du régime complémentaire frais de santé facultatif référencé de la fonction publique d’État, dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels,
  • Du régime complémentaire frais de santé facultatif (contrat labellisé ou convention de participation) de la fonction publique territoriale dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
  • Des contrats d’assurance de groupe dits « Madelin », 
  • Du régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle (Alsace- Moselle), en application des articles D.325-6 et D.325-7 du code de la sécurité sociale.

Document attestant de la couverture collective de l’ayant droit du salarié relevant d’un dispositif frais de santé conforme au cas cités ci-contre

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